TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F17 Numéro de Procédure collective : 2025RJ6

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL PLUME [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 611 301 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 10 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PLUME et a nommé Maître [L] [P] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [X] [F] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 07 mars 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [L] [P] ès qualités,

* SARL PLUME

Il ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l’audience que la société emploie un salarié.

La société est régulièrement assurée.

La comptabilité est tenue par le Cabinet CF2A à [Localité 2].

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2023 s’élève à 239.848 euros pour un résultat négatif de 14.248 euros.

Les créanciers ont jusqu’au 17 mars 2025 pour déclarer leurs créances. A ce jour, le passif s’élève à 119.321,90 euros dont 78.300,19 euros à échoir.

La société se trouve actuellement dans les mois les plus difficiles de l’année, s’agissant d’une activité saisonnière.

Maître [P] sollicite la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL PLUME pour une durée de quatre mois jusqu’au 10/07/2025;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis favorable du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL PLUME, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 893 611 301, pour une durée de quatre mois, jusqu’au 10/07/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 4 juillet 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.