TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* SAS B’PLAST INDUSTRIE [Adresse 12] [Localité 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MICHEL Nathalie – [Adresse 1] [Localité 9] Maître LAIR Boris – [Adresse 6] [Localité 2].

DEFENDEURS :

e [T] [L] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 11], DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [S] [Z] – [Adresse 10] [Localité 9].

Maître [F] [L] es qualités d’administrateur de la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE

[Adresse 7] [Localité 8]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [S] [Z] – [Adresse 10] [Localité 9].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Olivier RICHARD et Madame Célia ROBICHON, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice DELATTRE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 04 Novembre 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 5] [Localité 9] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.