TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

La SARL RENOV’CONSTRUCTION

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Franck THILL – SELARL THILL-LANGEARD – [Adresse 5].

STREAM AVOCATS & SOLICITORS – [Adresse 3]

DEFENDEURS :

* La SAS NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES

[Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Philippe BOURGET – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Madame Valérie BOULANGER et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître [J] [F], Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Olivier RICHARD en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 20 Mai 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 4] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ; Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître [J] [F]

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par [J] [F], greffier associe.