TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F635 Numéro de Procédure collective : 2024RJ202

Jugement de rejet de plan de cession

DEBITEUR :

La SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 651 796 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Soizic GUILLAUME procureure de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/07/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION et a nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [V] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL [L] [N] en la personne de Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [P] [G] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement du 22 novembre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 21 mars 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour six mois soit jusqu’au 20 septembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à se présenter à l’audience du vendredi 11 juillet 2025 afin d’examiner un plan de cession de la société. A cette audience, ont comparu :

* La SELARL [L] [N] en la personne de Maître [L] [N],

* La SELARL FHBX en la personne de Maître [Z] [V],

* La SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION en la personne de Monsieur [B] [X], Président assisté de Maître Stéphane SELEGNY avocat au barreau de Rouen,

* Monsieur [O] [I], représentant des salariés de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION

La société EAZE SOLUTIONS, candidat repreneur, a comparu en la personne de Monsieur [T] [Q], Président.

Maître [V] reprend l’historique du dossier et les termes de l’offre de reprise, la seule reçue dans ce dossier à savoir l’offre émanant de la société EAZE SOLUTIONS qui peut être synthétisée comme suit :

[…]

Dans son offre du 8 juillet 2025, le candidat précise que le

capital est dorénavant détenu par :

* [T] [Q] : 8 000 titres (80 %)

* [J] [R] : 2 000 titres (20 %)

Monsieur [X] ne serait donc plus détenteur d’actions de

la société EAZE SOLUTIONS ; toutefois un contrat de travail lui

sera proposé en cas d’arrêté du plan de cession.

La société a pour objet la conception, commercialisation, réalisation et

gestion de projets liés à l’énergie, la décarbonation et l’adaptation au

changement climatique. Elle intervient dans les domaines de la

logistique (portuaire et fluviale), des infrastructures énergétiques, de

l’habitat durable et du bâtiment modulaire.

Données financières :

Société constituée le 14 juin 2025 et immatriculée le 18 juin 2025

Aucun élément comptable ou financier disponible à ce jour.

Structure

juridique de la

reprise

L’offre est présentée par la société EAZE SOLUTIONS avec une faculté

de substitution au bénéfice d’une nouvelle entité juridique :

* Dénomination : 2CIR-ES

* Forme juridique : SAS

* Capital social : 250 000 euros

* Actionnariat : EAZE SOLUTIONS à 100 %

Siège social : [Adresse 2]

=> Projet de statuts non communiqué

Projet industrie

et commercial

Le projet vise a :

* Développer l’activité en deux étapes :

* Consolidation des métiers de services à l’industrie de 2CIR

* Réalisation de projets plus complexes de conception/construction

* Combiner les compétences en gestion de projets d’EAZE SOLUTIONS

avec la capacité industrielle de 2CIR

* Cibler les marchés porteurs : transformation de conteneurs maritimes,

transport fluvial, outils portuaires

Objectif financier pour le premier exercice : Consolider l’activité de

services à l’industrie à 5 millions d’euros (environ 45 000 heures

productives).

Actifs repris

Actifs corporels (45 000 €) :

[…]

Cette réduction du nombre de postes est expliquée par le

candidat par l’absence d’une liste arrêtée des catégories

professionnelles dans la data room à la date du dépôt de l’offre

le 23 juin 2025.

Reprise des

droits acquis

Le candidat s’engage à assurer l’ensemble des obligations attachées aux

contrats de travail repris (qualification, statut, salaire, ancienneté).

Le candidat n’entend pas prendre en charge les jours de congés payés

acquis et non soldés, ou en cours d’acquisition, par les salariés repris au

jour de son entrée en jouissance.

Reprise des CP à compter de la date d’entrée en jouissance.

Prévisions

d’embauche /

engagement de

non licenciement

Engagement de non-licenciement : Non précisé dans l’offre

Priorité de réembauche: Maintien de la priorité légale de 12 mois sans

prolongation au-delà du délai légal ou conventionnel

Prix de cession

Prix total de 50 000 C réparti ainsi :

* Actifs incorporels : 5 000 C

* Actifs corporels : 45 000 C

Le prix entièrement financé par les fonds propres d’EAZE SOLUTIONS et

garanti par les fonds personnels de [T] [Q]

Mode de paiement : Par chèque de banque le jour de l’audience

d’examen des offres

Le candidat a indiqué dans son offre améliorative ne pas

souhaiter améliorer son prix de reprise.

Les stocks sont inexistants selon M. [X].

Prévisions

d’activité et de

trésorerie

* Objectif de consolidation de l’activité de services à l’industrie à

5 millions d’euros pour le premier exercice

* Développement de projets EPC (Engineering, Procurement,

Construction) dans les domaines de l’énergie et de la construction

modulaire 3D

* Il est fait mention du carnet de commandes dans l’offre

améliorative mais aucun élément n’a été transmis à

l’administrateur.

* Un prévisionnel d’activité établi par le candidat a été remis à

l’administrateur.

[…]

Elle indique que la composition du capital n’est pas évidente à déterminer.

L’offre de reprise repose sur les connaissances et capacités techniques de Monsieur [X], et en est totalement dépendant.

Maître [N] indique que l’offre est insuffisante et contient beaucoup trop de zones d’ombre (financement, répartition du capital et présence éventuelle de Monsieur [X]). Elle émet un avis défavorable sur l’offre quoique bien présentée et sollicite son rejet.

Maître [U] présente au Tribunal l’offre de reprise de la société EAZE SOLUTIONS.

Monsieur [O] [I] indique être favorable à la cession.

Le Ministère public indique que l’offre présentée manque de concret et émet des doutes sur le rôle futur de Monsieur [X].

SUR CE,

Attendu que l’offre de reprise présentée au Tribunal contient des arguments favorables ; la reprise partielle du personnel, une tentative de maintien de l’activité ;

Attendu cependant que le Tribunal, même s’il salue la qualité de la présentation formelle lors de la Chambre du Conseil du 11 juillet 2025, retient de nombreux points de fond posant problème ;

Attendu ainsi que le prix proposé apparait comme particulièrement faible ; qu’en outre, le repreneur ne reprend pas les soldes de congés payés ; que ce dernier point, outre le fait qu’il entraine un alourdissement du passif de la procédure collective, est de nature à générer une ambiance sociale lourde dans le contexte déjà difficile d’une entreprise en redressement judiciaire ;

Attendu que la prise de possession au 1 er septembre entraine une grosse difficulté sur la période transitoire ; qu’il est indiqué que les flux de trésorerie à venir ne permettent pas la poursuite de l’activité et, dans tous les cas vont contribuer à augmenter un passif déjà trop lourd ;

Attendu que la future position exacte de Monsieur [X] reste relativement floue ; qu’il est précisé que son statut ne serait que celui d’un salarié ; que cependant il semble bien que la gestion de fait du site [Localité 2] resterait entre ses mains ; qu’un éventuel emprunt obligataire de Monsieur [X] au profit de la structure repreneuse questionne ;

Attendu qu’en outre, il n’est versé par les repreneurs qu’un simple engagement écrit sans présenter la réalité des fonds ;

Attendu enfin que, tant le mandataire judiciaire que l’administrateur judiciaire et enfin Madame la procureure donnent des avis défavorables à cette reprise; qu’il apparait que l’offre de reprise ne remplit pas deux des objectifs fixés par la loi (poursuite de l’activité et désintéressement des créanciers) et que très partiellement la troisième sur le maintien de l’emploi (reprise partielle et sans les congés payés);

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal rejettera l’offre de reprise.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’offre de reprise et ses améliorations, Vu les avis des organes de la procédure,

Décide le rejet du projet de plan de cession de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION, Adresse : [Adresse 3] LE [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de Siren 834651796,

Rejette l’offre de reprise présentée par la société EAZE SOLUTIONS,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Ordonne la notification de la présente décision aux parties,

Disons que les frais seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.