Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 28 mai 2025, n° 2025F00344

TCOM Le Havre 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'activité peut effectivement être poursuivie et a jugé nécessaire d'autoriser la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Requête du Ministère public
Le tribunal a entendu les réquisitions du Ministère public et a jugé approprié de prolonger la période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques du Havre a statué sur la demande de poursuite de la période d'observation de Monsieur [J] [M], en redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité de prolonger cette période pour permettre la poursuite de l'activité, ainsi que les conditions de son renouvellement. Le tribunal a constaté que l'activité de Monsieur [M] pouvait être poursuivie et a donc autorisé la prolongation de la période d'observation pour quatre mois, jusqu'au 28 septembre 2025. L'affaire sera renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur un éventuel renouvellement. Les dépens seront pris en charge par les frais de redressement judiciaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 28 mai 2025, n° 2025F00344
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025F00344
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F344 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

Monsieur [J] [M] [Adresse 1] Non inscrit au RCS – 502 515 877 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe 28/05/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [J] et nommé Maître [U] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 23 mai 2025 pour statuer sur la poursuite de la période

d’observation. Ont comparu : Monsieur [M] [J], Maître [U] [X] ès qualités.

Il ressort du rapport de Maître [X] et des éléments recueillis à l’audience que Monsieur [M] [J] exerce l’activité de travaux de plâtrerie depuis 2008. Il n’emploie aucun salarié.

Un compte bancaire « redressement judiciaire » a été régulièrement ouvert et était créditeur de 1.646,21 € le 19 mai 2025.

Monsieur et Madame [J] sont propriétaires dans le cadre d’une SCI d’un bien immobilier (résidence principale) à [Localité 2].

La comptabilité est tenue par ECE à [Localité 3]. Le bilan clos au 31/12/2023 fait ressortir un chiffre d’affaires de 74.667 € pour un résultat de 19.435 €.

Monsieur [G] se verse un salaire d’environ 1.600 €.

Monsieur [G] indique avoir environ 50.000 € de chantiers en cours.

Les créanciers ont jusqu’au 04 juin prochain pour déclarer leur créance. A ce jour, le passif s’élève à 38.688,69 €.

Monsieur [G] a remis à Maître [X] tous les éléments nécessaires à la poursuite de l’activité.

Maître [X] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce d’autoriser la poursuite de la période d’observation de Monsieur [J] [M] pour quatre mois soit jusqu’au 28/09/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d’observation de Monsieur [J] [M], [Adresse 1], immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro SIREN 502 515 877 pour quatre mois soit jusqu’au 28/09/2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du vendredi 19 septembre 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de

la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe