TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

— HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 7],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* HDI GLOBAL SE

[Adresse 12] Allemagne

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* AXA XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 11],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

— Tokio Marine Europe S.A.

[Adresse 4],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* MSIG Insurance Europe AG

[Adresse 9],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

— MS AMLIN INSURANCE

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* ERGO Versicherung Aktiengesellschaft

[Adresse 3],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

DEFENDEURS :

— CONNEX AFRICA RDC SARL

[Adresse 1],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Patrick MICHALEK – SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 6].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier,.

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Jeudi 03 Avril 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Patrice BATUT Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe