Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 19 décembre 2025, n° 2023J00153

TCOM Le Havre 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de l'état de l'affaire pour un jugement
Le Tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'établir un calendrier de procédure
Le Tribunal a fixé une date pour la présentation des parties afin d'établir un calendrier de procédure, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 19 déc. 2025, n° 2023J00153
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2023J00153
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULTMarion FAMERY

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

La SAS ATLANTIC FINANCE

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par BRUZZO DUBUCQ – [Adresse 4]

Maître LESIEUR-GUINAULT Marie – [Adresse 1].

DEFENDEURS :

* La SAS ADMI AGENCE DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

[Adresse 6], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître FAMERY Marion – [Adresse 2].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Valérie BOULANGER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mercredi 28 Janvier 2026 à 14h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.