2025F00905 – 2535300051/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F905 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

Monsieur [S] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS – 502 515 877 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 28 mars 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [S] et nommé Maître [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [V] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du vendredi 19 décembre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [P] [X] ès qualités, représentée par Madame [T] [Y], collaboratrice munie d’un pouvoir.

* Monsieur [C] [S]

Maître [P] [X] ès qualités a déposé une requête en conversion aux fins de mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 2025 annexée de l’accord de Monsieur [S] pour la conversion.

Il ressort du rapport de la requête du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes et ne permet plus à Monsieur [S] de se verser un salaire.

La poursuite de l’activité n’est pas envisageable.

Le Juge-Commissaire émet en son rapport favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maître [P] [X] ès qualités sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [S] [C] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [S] [C] Adresse : [Adresse 2] activité Menuiserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 502 515 877,

Maintient Madame [Z] [V], Juge Commissaire,

Nomme Maître [P] [X] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.