2025F00495 – 2513600008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

16/05/2025

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 avril 2025.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 16 mai 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Rôle n°

2025F495

Procédure

2025RJ143 ENTRE – La société ETABLISSEMENTS RION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître EMIN Olivia -

[Adresse 2]

ЕТ – La société MLCS PRODUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Attendu que la société ETABLISSEMENTS RION a fait assigner La société MLCS PRODUCTION aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise défenderesse est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 903 467 884 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Que nul n’a comparu pour le compte de la société défenderesse à l’audience ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 4.702,25 € au jour de l’assignation, correspondant au montant de plusieurs factures outre frais, la société ayant été condamnée à payer à la requérante la somme de 3.656,08 euros avec intérêts légaux outre 100 euros au titre de l’article 700 et 87,36 euros de frais accessoires selon ordonnance portant injonction de payer en date du 30/04/2024 régulièrement signifiée en date du 21/05/2024 ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 21 mai 2024, date de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société MLCS PRODUCTION et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 08/07/2025 à 14 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société MLCS PRODUCTION [Adresse 3] Société par actions simplifiée ayant pour activité : conception, fabrication, négoce, agencement et pose de cuisines, dressings, salles de bain et tous autres agencements et aménagements. Inscrite au RCS sous le numéro 903 467 884 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 21 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [F] [D]), [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice: la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 08/07/2025 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.