Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 3 octobre 2025, n° 2025J00062

TCOM Le Havre 3 octobre 2025

TCOM Le Havre 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inadéquation de l'état de l'affaire pour jugement
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était effectivement pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'un calendrier de procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour l'établissement d'un calendrier de procédure, afin de garantir le bon déroulement de l'instruction.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 3 oct. 2025, n° 2025J00062
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00062
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LEMARIE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* MAINFREIGHT [Adresse 6] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 4] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 5].

DEFENDEURS :

* TRANSVERDON [Adresse 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MULLER Nicolas – [Adresse 2].

* SOCIETE DE TRANSPORTS DE CONTENEUR ET DE MARCHANDISES

[Adresse 3] – représenté(e) par Maître MULLER Nicolas – [Adresse 2].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Jean-Jacques PAILLARD en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 18 Novembre 2025 à 10h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.