Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 18 févr. 2026, n° 2024048898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024048898 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2026
CHAMBRE 1-6
RG : 2024048898 05/09/2024
ENTRE :
Mme [Y] épouse [K] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse : assistée de Me MASSONI Paul-Philippe Avocat (RPJ032689) et comparant par le CABINET JB AVOCATS agissant par Me Hélène BLACHIER-[Localité 2] Avocat (D0538)
ET :
SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 808801955
Partie défenderesse : assistée du CABINET CMS FRANCIS LELEBVRE AVOCATS représentée par Me Claire FLATRES et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 25 juillet 2024, signifié en étude d’huissier, la Mme [Y] épouse [K] [P] assigne la SAS EV MMC FRANCE devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l’audience publique du 18 février 2026 :
* Mme [Y] épouse [K] [P] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Donner acte à Mme [P] [Y] épouse [K] de son désistement d’instance et d’action.
Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
* la SAS EV MMC FRANCE par conclusions de désistement d’instance et d’action demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. PRENDRE ACTE de l’acquiescement de la société EV MMC FRANCE au désistement d’instance et d’action de Madame [P] [J]! ;
PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC
[Adresse 3]
FRANCE ;
PRENDRE ACTE de ce que Madame [P] [K] accepte le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;
DECLARER parfaits les désistements d’instances et d’actions de la société EV MMC France et de Madame [P] [K] ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.
Sur ce,
Attendu que la Mme [Y] épouse [K] [P] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS EV MMC FRANCE déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 février 2026 où siégeaient Mme Anne Tauby juge présidant l’audience, Mme Christine Augé et M. Jean Gondé juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée électroniquement par Mme Anne Tauby, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Équipement téléphonique ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Location ·
- Résiliation anticipée ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Serveur ·
- Indemnité
- Location de véhicule ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Transport de marchandises ·
- Jugement ·
- Cessation ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Village ·
- Prêt ·
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Réclame ·
- Mentions ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Amortissement
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Marin ·
- Tourisme ·
- Jugement ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Pain ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Désistement ·
- Huis clos ·
- Instance ·
- Évocation ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Audit ·
- Expert-comptable ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Faute ·
- Adresses ·
- Préjudice
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Système d'information ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.