NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003730

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

[L]

JUGEMENT DU 21/01/2026

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1] représenté(e) par [N] [X]

DEFENDEUR(S) :

[O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE, [Adresse 2] Carcassonne représenté(e) par M^e LASRY, Avocat plaidant, SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de [L]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 3], 72030 Le Mans Cedex 9 représenté(e) par M^e LASRY, Avocat plaidant, SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : BERNARD ANCELY

STEPHANE MAS

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72

La SCI [Adresse 4], constituée en 2005, est propriétaire d’un immeuble situé à Bram (Aude). Jusqu’en 2012, elle était soumise à l’impôt sur le revenu et déposait des déclarations n°2072.

À compter de la fin de l’année 2012, elle a opté pour l’impôt sur les sociétés.

Elle a confié à la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE une mission complète d’établissement et de transmission de ses déclarations fiscales, incluant les déclarations de résultats n° 2065.

Il est constant que la SCI [Adresse 5] PRADE était, au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.

Le 11 février 2019, l’administration fiscale a adressé à la SCI LA PRADE une mise en demeure de produire les déclarations 2746 pour les années 2013 à 2018. Cette mise en demeure a été présentée le 14 février 2019 mais n’a pas été retirée par la société.

Le 18 mars 2019, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d’office.

Par jugement du 13 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté la demande de dégrèvement de la SCI LA PRADE et a confirmé la mise en recouvrement d’une somme totale de 240.120,00 €, outre intérêts intercalaires.

La SCI LA PRADE justifie avoir réglé la somme totale de 244.393,00 €.

C’est dans ces conditions que la SCI LA PRADA a fait assigner la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et son assureur la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Tribunal de commerce de Carcassonne afin d’entendre :

* REJETER la société [O] Audit Expert-Comptable et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en toutes leurs fins, demandes et prétention,

* JUGER que la société [O] Audit Expert-Comptable a commis une faute dans l’exercice de son mandat, et de son devoir de conseil, relevant de sa responsabilité civile contractuelle, Par voie de conséquence,

* CONDAMNER la société [O] Audit Expert-Comptable à payer à la SCI LA PRADE la somme de 244.393,00 euros en réparation de son préjudice financier issu d’une faute commise dans l’exercice de son mandat, et de son devoir de conseil, laquelle portera intérêt de retard au taux légal en vigueur à compter de la présente assignation.

* CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir son assurée la société [O] Audit Expert-Comptable des condamnations à intervenir.

* CONDAMNER la société [O] Audit Expert-Comptable et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer chacune à la SCI LA PRADE la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles visés à l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société [O] Audit Expert-Comptable et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens d’instance,

Elle soutient que l’expert-comptable a cessé, à compter de 2013, de déposer les déclarations n° 2746, sans l’en informer, et que cette carence est la cause directe du redressement.

En défense, la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de :

* JUGER que la SARL [S] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE n’a pas commis de manquement.

* JUGER que le lien de causalité défaille entre l’intervention de la SARL [S] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et le préjudice réclamé.

* JUGER que la SCI LA PRADE ne justifie d’aucun préjudice indemnisable.

* DEBOUTER la SCI LA PRADE de l’ensemble de ses demandes.

Subsidiairement,

* ECARTER l’exécution provisoire de droit.

En tout état de cause,

* CONDAMNER la SCI LA PRADE à payer la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* CONDAMNER la SCI LA PRADE aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL

a) Sur la faute de l’expert-comptable

Il est constant que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne produit :

* aucun récépissé de dépôt,

* aucun accusé de réception,

* aucun bordereau postal,

* aucun justificatif dématérialisé,

permettant d’établir que les déclarations n° 2746 ont été effectivement déposées auprès de l’administration fiscale pour les années 2013 à 2018.

La production de simples copies des formulaires ne permet pas de démontrer un dépôt effectif.

En matière fiscale, la charge de la preuve de la déclaration incombe au déclarant, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un professionnel tenu contractuellement de cette diligence.

Il en résulte que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne rapporte pas la preuve de l’exécution de son obligation essentielle, ce qui caractérise un manquement contractuel fautif.

Elle ne justifie pas davantage avoir informé son client du maintien de l’obligation déclarative ni des risques encourus.

b) Sur la faute de la SCI LA PRADE

Il est établi que la mise en demeure du 11 février 2019 n’a pas été retirée par la SCI [Adresse 5] PRADE.

Cette carence a empêché toute régularisation dans le délai de trente jours prévus par l’article 990 E du CGI, délai au terme duquel l’exonération demeurait possible.

La SCI LA PRADE a ainsi manqué à son obligation de diligence dans le suivi de son courrier administratif.

c) Sur la nature du préjudice : perte de chance

Le Tribunal rappelle qu’un impôt légalement dû ne constitue pas, en lui-même, un préjudice indemnisable.

En conséquence, la condamnation ne saurait porter sur le remboursement de l’impôt en tant que tel. En revanche, lorsque la faute d’un professionnel prive son client de la possibilité raisonnable de bénéficier d’un régime d’exonération ou de régularisation, la perte de chance constitue un préjudice certain et réparable.

En l’espèce :

* la faute de l’expert-comptable a fait perdre à la SCI [Adresse 5] PRADE la chance d’être régulièrement exonérée de la taxe de 3 %,

* la faute de la SCI, en ne retirant pas la mise en demeure, a contribué à la disparition définitive de cette chance.

d) Sur la répartition de la perte de chance

Le Tribunal estime que :

* la faute de l’expert-comptable est l’origine première et déterminante de la perte de chance,

* la faute de la SCI constitue un facteur aggravant.

Il convient de procéder à un partage de responsabilité fixé à :

* 70 % pour l’expert-comptable,

* 30 % pour la SCI LA PRADE.

e) Sur l’évaluation du préjudice

La base de calcul de la perte de chance est constituée par la somme totale réglée, soit 244.393,00 €. La réparation due au titre de la perte de chance est donc fixée à : 244 393 € × 70 % = 171.075,10 €

Cette somme indemnise exclusivement le préjudice résultant de la perte de chance, et non l’impôt lui-même.

f) Sur l’assurance, les dépens et l’article 700

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devra relever et garantir son assurée en application du contrat qui les lie.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LA PRADE ses frais irrépétibles, ainsi il sera mis à la charge de la SARL [O] AUDIT EXPERTISE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000,00 euros.

La SARL [O] AUDIT EXPERTISE devra également supporter les entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA.

g) Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE a commis une faute contractuelle ayant fait perdre à la SCI LA PRADE une chance raisonnable d’être exonérée de la taxe prévue aux articles 990 D et 990 E du CGI,

DIT que la SCI LA PRADE a commis une faute par négligence ayant contribué à hauteur de 30 % à la réalisation de son propre dommage,

DIT que le préjudice indemnisable correspond à une perte de chance et non au montant de l’impôt légalement dû,

FIXE la réparation de cette perte de chance à la somme de 171.075,10 €,

CONDAMNE la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE à payer à la SCI LA PRADE la somme de 171 075,10 €,

CONDAMNE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir son assurée de cette condamnation,

REJETTE l’ensemble des autres demandes.

CONDAMNE solidairement la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCI LA PRADE la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE solidairement la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 21/01/2026.