TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1127 Numéro de Procédure collective : 2023RJ102

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

Monsieur [J] [S] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 393 936 612 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 05/03/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Olivier RICHARD

Juges : Monsieur Patrick LE CERF

Madame Valérie BOULANGER

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [J] [S] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, ont comparu :

* SELARL [X] [V] ès qualités de liquidateur de Monsieur [J] [S] représentée par Madame [O] collaboratrice munie d’un pouvoir,

* Monsieur [J] [S].

Il ressort du rapport de Maître [V] et des éléments recueillis à l’audience que le dossier ne peut être clôturé en l’état au motif qu’il existe des mainlevées en cours.

Maître [V] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE de 6 MOIS la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [J] [S] – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de 6 MOIS,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.