TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2025F458 N° de PC : 2024RJ160

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [F] [K].

COMPARUTION DES PARTIES :

* Maître [T] [W] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LE G, représentée par Madame [V] [P], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* Monsieur [F] [K], Président de la SAS LE G, non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Jean [L] PAILLARD

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Alexandre KLING, substitut

GREFFIER :

Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

DEBATS :

Audience de mise en état du 12 septembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 14 novembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort,

RAPPELS DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 24 mai 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert, sur assignation de Madame [X] [Z], une mesure d’enquête à l’égard de la SAS LE G et nommé Madame [J] [B] en qualité de Juge-enquêteur et Maître [T] [W] en qualité d’assistant enquêteur.

Le rapport d’enquête a été déposé et il conclut à un état de cessation des paiements avéré.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE G, et nommé Maître [T] [W] de liquidateur judiciaire et Madame [J] [B] en qualité de Juge-Commissaire.

Suite à la requête du Ministère public en date du 15 mai 2025, Monsieur [F] [K] a été cité d’avoir à comparaître en audience publique du 12 septembre 2025 et ce, afin qu’il soit statué sur d’éventuelles sanctions personnelles à son égard :

Le ministère public expose qu’il ressort de la note établie par Maître [W] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LE G, que ce dernier a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d’interdiction de gérer voire de faillite personnelle à savoir :

1. Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation,

2. D’avoir en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

En conclusions, le Ministère public requiert donc de prononcer à l’encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 8 années ;

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à l’interdiction de gérer.

MOYENS DES PARTIES :

Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours,

Vu l’article L.653-8 du Code de commerce,

La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte non pas sur déclaration de cessation des paiements émanant du gérant mais sur assignation d’une ancienne salariée.

Le Tribunal du HAVRE a condamné le 3 octobre 2023 la SAS LE G au paiement de loyers, provisions et indemnités compensatrices.

La société est débitrice à l’égard de l’URSSAF et de créanciers privés.

L’antériorité des sommes dues au prononcé de l’ouverture de la procédure montre le caractère volontaire de l’omission de déclaration de cessation des paiements.

Sur l’absence de coopération

Vu l’article L.653-3 du Code de Commerce,

Monsieur [F] [K] n’a pas répondu aux sollicitations, il ne s’est pas présenté aux rendez-vous malgré un courrier reçu à son adresse personnelle, n’a pas répondu aux courriers.

La Commissaire de justice s’est rendu à l’adresse personnelle du dirigeant où il a pu constater qu’il s’agissait de la bonne adresse, mais que Monsieur [F] [K] ne réalisait aucune démarche.

L’impossibilité d’entrer en contact avec le dirigeant dans le cadre de la procédure collective résulte de la volonté du gérant qui a abandonné la société afin d’éviter les conséquences des demandes des créanciers.

L’absence de réponse de Monsieur [F] [K] pour la réalisation d’une analyse de l’état de la société et l’évaluation des actifs est constitutive d’une absence volontaire de coopération.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que la SAS LE G a pour dirigeant Monsieur [F] [K] ;

Attendu que le défendeur ne comparaît pas ;

Attendu que le rapport de Maître [T] [W], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE G fait état de la carence du débiteur d’avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’il ressort de la procédure que les dettes des créanciers sont dues depuis bien au-delà des 45 jours.

Attendu que l’adresse du dirigeant est toujours la bonne, de sorte qu’il existe une absence volontaire de coopération ;

Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif ;

Attendu que le dirigeant n’a pas coopéré avec les organes de la procédure et n’a pas transmis les éléments sollicités ;

Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l’encontre de Monsieur [F] [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de huit années avec exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire,

CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [F] [K]

PRONONCE L’INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 1] à LE HAVRE, demeurant [Adresse 1] dont le siège social de la SAS LE G est situé [Adresse 2] inscrit au Registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 891 006 231 pour une durée de 8 ans.

ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

ORDONNE l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

FAIT injonction à Monsieur le Greffier de saisie le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Monsieur [F] [K] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’article R.653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.