2025F00336 – 2511500005/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F336 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 842 284 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 25/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING France et nommé la SELARL AJ UP en la personne de Maître [K] [C] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL [G] [T] en la personne de Maître [G] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation.

Enfin, par jugement en date du 07 mars 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour trois mois soit jusqu’au 30 mai 2025.

Maître [K] [C] ès qualités a déposé le 27 mars 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties ont été appelées à comparaitre à l’audience du 18 avril 2025 afin de statuer sur cette demande. Ont comparu :

* La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE, représentée par Maître Félicien HYEST, Avocat au Barreau de LILLE,

* La SELARL AJ UP en la personne de Maître [K] [C],

* La SELARL [G] [T] en la personne de Maître [G] [T].

Maître [C] rappelle l’historique du dossier et les termes de sa requête.

La société souhaitait poursuivre son exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Que l’adoption d’un plan était largement conditionnée à une opération de refinancement.

Qu’après le désistement de la société FIFE, GREEN DOT ADVANCED RECYCLING France avait au cours de la dernière audience, indiqué que des discussions étaient en cours avec un autre investisseur potentiel.

Cet actionnaire confirmait financer la période d’observation de la société.

Par mail du 19 mars 2025, GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE informait Maître [C] que l’investissement envisagé ne pourra finalement pas aboutir dans un calendrier comptable avec les nécessités du projet.

A ce jour, GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE n’a plus de perspectives de financements suffisants pour mener ses projets à terme.

Dans ces conditions, un plan de redressement est impossible et Maître [C] ès qualités sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Maître [G] [T] en la personne de Maître [G] [T] ès qualités est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maître [R] ès qualités est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL Adresse : [Adresse 1] – activité Traitement de déchets plastiques mise en valeurs des résidus, conseils, études et projets d’entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 853 842 284,

Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,

Met fin à la mission de SELARL AJUP en la personne de Maître [K] [C], Administrateur Judiciaire,

Nomme la SELARL [G] [T] prise en la personne de Maître [G] [T] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Alban MALYQUEVIQUE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.