TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 7],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8]

Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* HDI GLOBAL SE

HDI [Adresse 12] Allemagne DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* AXA XL INSURANCE COMPANY SE

[Adresse 11] Irlande, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* Tokio Marine Europe S.A.

[Adresse 4], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* MSIG Insurance Europe AG

[Adresse 9], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* MS AMLIN INSURANCE

[Adresse 5], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

* ERGO Versicherung Aktiengesellschaft

[Adresse 3], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe NICOLAS – NICOLAS & ASSOCIES – [Adresse 8] Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 10].

DEFENDEURS : – CONNEX AFRICA RDC SARL

* CONNEA AFRICA RDC SARL [Adresse 1], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Patrick MICHALEK – SELARL VIEULOUP AVOCATS – [Adresse 6].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Madame Brigitte PIERRET, Juge(s), assisté(s) de Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier,.

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Jeudi 03 Avril 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.