JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 06/03/2025 Entre Madame la Procureure de la République [Adresse 5] Et la SAS ECO BOIS D982 [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Le Tribunal vidant son délibéré du 27 Février 2025 où siégeaient Monsieur Colinet, Madame Rousseau et Monsieur Legrand, après qu’il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que par requête en date du 30 Octobre 2024, Madame la Procureure de la République sollicitait du Tribunal, la constatation de l’état de cessation des paiements de la SAS ECO BOIS et l’ouverture d’une procédure collective, en application des dispositions de l’article R 631-4 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame la Procureure de la République, Monsieur [F], président de la SAS ECO BOIS et Monsieur [W], futur associé ;

Attendu qu’il ressort des pièces présentées et du rapport du juge enquêteur, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré, que celle- ci est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (16 800 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu’il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu’il convient d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ECO BOIS D982 [Localité 1]

Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois, tous travaux forestiers, bûcheronnage, façonnage et débardage

RCS Sedan B 835020132 (2018B00037) ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/10/2024 ;

Ouvre la période d’observation et ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 15/05/2025 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport à établir par l’Administrateur judiciaire et pour vérifier si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;

2024002209-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège ; la SELARL [B] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [J] [S] [Adresse 4], en qualité d’ Administrateur Judiciaire , lequel aura pour mission : – d’assister la SAS ECO BOIS pour tous les actes de gestion et de disposition ;

Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 2], ou de toute personne qu’elle entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d’exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées les biens en leasing ou location ;

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par l’Administrateur judiciaire et, à défaut, d’inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président

Madame Sandrine LEROY

Monsieur Christophe COLINET,