Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 28 février 2025, n° 2025J00016

TCOM Le Havre 28 février 2025

TCOM Le Havre 27 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'instruction préalable
Le tribunal a estimé que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Importance d'un calendrier de procédure
Le tribunal a fixé une date pour la présentation des parties afin d'établir un calendrier de procédure, ce qui est conforme aux exigences de la bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 28 févr. 2025, n° 2025J00016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LEPILLIERRomain BRUILLARDChristele DUBOC-THOMAS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BRUILLARD Romain – [Adresse 4].

PARTHEMIS AVOCATS M^e Christèle DUBOC-THOMAS – [Adresse 2]

* La SAS NUTRISET [Adresse 6] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BRUILLARD Romain – [Adresse 4]. PARTHEMIS AVOCATS M^e Christèle DUBOC-THOMAS – [Adresse 2]

DEFENDEURS :

* La SAS ATLANTIQUE PACKAGING COTENTIN [Adresse 7] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Olivier FRAQUET en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 18 Mars 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.