Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 19 décembre 2025, n° 2024J00131

TCOM Le Havre 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'instruction de l'affaire
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a jugé nécessaire de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Urgence de la procédure
Le tribunal a fixé une date pour la présentation des parties afin d'établir un calendrier de procédure, ce qui est conforme à la nécessité d'avancer dans l'instruction de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 19 déc. 2025, n° 2024J00131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024J00131
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULTPhilippe BRUZZO

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

La SAS ATLANTIC FINANCE

[Adresse 6],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BRUZZO Philippe – Selas Bruzzo Dubucq le Patio Cezanne, [Adresse 5]

Maître LESIEUR-GUINAULT Marie – [Adresse 1].

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [L]

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître LECLERCQ Caroline – [Adresse 4].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier FRAQUET, Président, Monsieur François REMONT et Monsieur Stéphane AUBE, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Valérie BOULANGER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mercredi 28 Janvier 2026 à 14h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.