Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00328

TCOM Cannes 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Notification de clôture de compte
La cour a constaté que la notification de clôture de compte et les mises en demeure étaient régulières et que le solde débiteur était dû.
Accepté
Contrat de prêt et mise en demeure
La cour a jugé que les pièces fournies par la banque établissaient le montant dû au titre du prêt, y compris les intérêts.
Accepté
Contrat de prêt et mise en demeure
La cour a constaté que les documents fournis par la banque démontraient le montant dû au titre de ce prêt, y compris les intérêts.
Accepté
Dispositions légales sur la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était fondée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a considéré que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 6 mars 2025, n° 2024F00328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024F00328
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARD
Parties :	LA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° Minute : 2025F00073

N° RG: 2024F00328

Date des débats : 9 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

LA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 7] Chez M^e Michel DRAILLARD

[Localité 8]

comparant par M^e Michel DRAILLARD

[Adresse 7]

DEFENDEUR(S)

SARLU WELCOME HOME

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARLU WELCOME HOME exploite une activité commerciale à [Localité 8]. Son activité principale est enregistrée comme étant «la réalisation de toutes transactions immobilières ».

Dans le cadre de son activité, la SARLU WELCOME HOME a un compte courant professionnel auprès de LA LYONNAISE DE BANQUE, sous le numéro de compte [XXXXXXXXXX03].

Le 12 juin 2024, la LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU WELCOME HOME en lettre recommandée avec accusé de réception une « notification de clôture de votre compte » dans un délais de 60 jours à compter de l’édition de la notification, soit une clôture envisagée au 06 août 2024. Cette notification de clôture de compte fait apparaitre un solde débiteur de 312,92 euros.

Le 22 août 2024, la LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU WELCOME HOME en lettre recommandée avec accusé de réception, une « mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire ». Le solde débiteur s’élève à la somme de 312,92 euros. La LYONNAISE DE BANQUE informe que ce solde débiteur est à régler au plus tard le 30 août 2024. La LYONNAISE DE BANQUE verse au débat un arrêté de compte. Un avis de passsage a été déposé et non réclamé par la SARLU WELCOME HOME.

Parallèlement, le 29 septembre 2020 la SARLU WELCOME HOME contracte un premier « Prêt Garanti par l’Etat » sous le numéro [XXXXXXXXXX04] auprès de la LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 25.000 euros et d’une durée totale de 12 mois.

Par un avenant en date du 13 août 2021, la SARLU WELCOME HOME signe un avenant au contrat de prêt cité ci-dessus auprès de la LYONNAISE DE BANQUE. Il est convenu d’amortir ce prêt sur une durée de 72 mois avec un taux d’intérêt conventionnel de 0,70% l’an. Ce prêt sera retracé sur le compté de prêt [XXXXXXXXXX02].

Au 07 novembre 2024, la créance de LYONNAISE DE BANQUE au titre de ce contrat s’élevait à la somme de 17.263,94 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70% l’an sur 15.706,941€.

Le 28 avril 2021, la SARLU WELCOME HOME contracte un deuxième « Prêt Garanti par l’Etat » sous le numéro [XXXXXXXXXX05] auprès de la LYONNAISE DE BANQUE pour un montant totale de 25.000 euros et d’une durée totale de 12 mois.

Par un avenant en date du 14 décembre 2021, les parties conviennent de d’amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d’intérêt conventionnel de 0,70%.

Ce prêt est retracé sur le compte de prêt n°[XXXXXXXXXX01].

Au 07 novembre 2024, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE s’élève à la somme de 20.810,82 euros outre intérêts aux taux conventionnel majoré de 3,70% sur 18.994,7 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception, la LYONNAISE DE BANQUE adresse le 22 août 2024 à la SARLU WELCOME HOME une « mise en demeure avant résiliation des contrats de crédit :

Prêt n°[XXXXXXXXXX02], Prêt n°[XXXXXXXXXX01]. »

Cette dernière informe le débiteur de la présence d’échéances impayées qui s’élève au 22 août 2024 à la somme de 4.013,82 euros. Des relevés d’échéances en retard sont fournis avec la mise en demeure par la LYONNAISE DE BANQUE. Cette dernière n’a pas été distribuée à la SARLU WELCOME HOME et a été retournée à la LYONNAISE DE BANQUE.

Par un second courrier en lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE adresse à la SARLU WELCOME HOME une nouvelle « mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire concernant la résiliation des prêts :

Prêt n°[XXXXXXXXXX02], Prêt n°[XXXXXXXXXX01]».

Cette mise en demeure comprend un décompte de créance en date 24 septembre 2024, et indiquant de régler au plus tard le 15 octobre 2024 la somme totale de 37.919,98 euros suivant des décomptes fournis à cette mise en demeure.

Par courrier simple, le 08 novembre 2024, conseiller de la LYONNAISE DE BANQUE prend attache avec la SARLU WELCOME HOME et l’informe d’une possibilité de résolution amiable du litige. Ce courrier reste infructeux.

Par acte d’huissier en date du 22 Novembre 2024, LA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SARLU WELCOME HOME, d’avoir à comparaître le 09 Janvier 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 (anciennement 1134) du Code civil,

Condamner la SARL WELCOME HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du compte courant débiteur la somme de 312,92 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024.

Condamner encore la SARL WELCOME HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt garanti par l’Etat de 25.000 € n°905 la somme de 17.263,94 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 15.706,91 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement.

Condamner encore la SARL WELCOME HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE au titre du prêt garanti par l’Etat de 25.000 € n°906 la somme de 20.810,82 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 18.994,74 € du 7 novembre 2024 au jour du règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

Condamner la SARL WELCOME HOME au paiement d’une somme de 6.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens.

A l’audience du 9 Janvier 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

Pièce n°3 : Relevés de compte juin à août 2024,

Pièce n°4 : Contrat de « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX04] en date du 30 septembre 2020 et pour un montant de 25.000 euros,

Pièce n°5 : Avenant au contrat ci-dessus en date du 12 mai 2021 retracé sur le compte de prêt n°[XXXXXXXXXX02],

Pièce n°6 : Tableau d’amortissement pour le compte de prêt n°[XXXXXXXXXX02],

Pièce n°7 : Décompte de créances du PGE de 25.000 euros pour le compte de prêt n°[XXXXXXXXXX02],

Pièce n°8 : Contrat de « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX05] en date du 28 avril 2021 et pour un montant de 25.000 euros,

Pièce n°9 : Avenant au prêt garanti par l’Etat en date du 14 décembre 2021, retracé sur le compte prêt n°[XXXXXXXXXX01],

Pièce n°10 : Tableau d’amortissement du prêt garanti par l’Etat de 25.000 € le compte prêt n°[XXXXXXXXXX01],

Pièce n°11 : Décompte de créances du prêt garanti par l’Etat de 25.000 € n°[XXXXXXXXXX01] au 7 novembre 2024,

Pièce n°12 : Mise en demeure de la LYONNAISE de BANQUE à SARL WELCOME HOME du 12 juin 2024 au titre du compte courant professionnel débiteur,

Pièce n°13 : Lettre de clôture du compte de la LYONNAISE de BANQUE à SARL WELCOME HOME du 22 août 2024 au titre du compte courant professionnel débiteur,

Pièce n°14 : Mise en demeure de la LYONNAISE DE BANQUE à SARL WELCOME HOME du 22 août 2024 pour les échéances impayées au titre des prêts n°[XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01], Pièce n°15 : Lettre de déchéance du terme de la LYONNAISE DE BANQUE à SARL WELCOME HOME du 24 septembre 2024 au titre des

prêts n°[XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01], Pièce n°15 : Lettre de Maître DRAILLARD à la SARL WELCOME HOME du 8 novembre 2024.,

après vérification, sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

Le décompte des créances, au regard des éléments produits par la LYONNAISE DE BANQUE se décompose ainsi :

Pour le compte débiteur

Au 22 août 2024 : euros

312,92

Pour le prêt garanti par l’Etat de 25.000 euros retracés sous le n°[XXXXXXXXXX02] :

capital restant dû au 24/09/2024 13.108,14 euros échéances impayées 2.689,85 euros

▪ intérêts courus au 24/09/2024 27,10 euros

▪ assurance courue au 24/09/2024 5,73 euros

▪ frais 263,58 euros

▪ indemnité conventionnelle de 7 % 1.099,48 euros

▪ intérêts du 24/09/2024 au 07/11/2024 70,06 euros

soit un total de 17.263,94 euros.

Pour le prêt garanti par l’Etat de 25.000 euros retracés sous le n°[XXXXXXXXXX01] :

capital restant dû au 24/09/2024 16.744,29 euros échéances impayées 2.306,20 euros intérêts courus au 24/09/2024 26,36 euros assurance courue au 24/09/2024 3,46 euros frais 316,26 euros indemnité conventionnelle de 7 % 1.329,63 euros intérêts du 24/09/2024 au 07/11/2024 84,62 euros

soit un total de 20.810,82 euros.

En conséquence, il convient de condamner la SARLU WELCOME HOME à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :

312,92 euros, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024, 17.263,94 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 15.706,91 € en date du 7 novembre 2024 au jour du règlement et au titre du « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX02], 20.810,82 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 18.994,74 € en date du 7 novembre 2024 au jour du règlement et au titre du « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX01].

En application de l’article 1343-2 du Code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARLU WELCOME HOME qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros à LA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1103 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites,

CONDAMNE la SARLU WELCOME HOME à payer à LA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 312,92 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 22 août 2024 au titre du compte courant débiteur ;

CONDAMNE la SARLU WELCOME HOME à payer à LA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 17.263,94 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 15.706,91 € en date du 7 novembre 2024 au jour du règlement et au titre du « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX02] ;

CONDAMNE la SARLU WELCOME HOME à payer à LA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 20.810,82 € outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % l’an sur 18.994,74 € en date du 7 novembre 2024 au jour du règlement et au titre du « Prêt Garanti par l’Etat » n°[XXXXXXXXXX01] ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE la SARLU WELCOME HOME à payer à LA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARLU WELCOME HOME aux dépens.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT