Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 6 mai 2025, n° 2024079346

TCOM Paris 6 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 6 mai 2025, n° 2024079346
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024079346
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles ESPECELArie KRAWIEC

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024079346 25/02/2025

ENTRE :

SAS TAMAR-TEST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 902497858

Partie demanderesse : comparant par M^e Arie KRAWIEC Avocat (G400)

ET :

SELAS L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 451326722 Partie défenderesse : comparant par assistée de M^e Sébastien de THORE Avocat substituant M^e Gilles ESPECEL Avocat (E1680)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 13 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits. la SAS TAMAR-TEST nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner à titre provisionnel la société L’ESPACE SANTE – SAINTE THEÉRESE à payer à la société TAMAR-TEST une somme en principal de 43.251,00 € TTC correspondant au montant des factures impayées ;

Condamner à titre provisionnel la société L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE à payer à la société TAMAR-TEST les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2023 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la société L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE à payer à la société TAMAR-TEST une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison du retard de paiement des factures ;

Condamner la société L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE à payer à la société TAMAR-TEST une somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de trouver une solution amiable au litige.

Par courriel en date du 30 avril 2025, la SAS TAMAR-TEST déclare se désister de son instance et de son action.

Par courriel en date du 30 avril 2025, la SELAS L’ESPACE SANTE – SAINTE THERESE accepte ce désistement et ne formule aucune demande reconventionnelle.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Olivier Brossollet.