Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 16 janvier 2026, n° 2025J00151

TCOM Le Havre 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inadéquation de l'état de l'affaire pour jugement
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'établir un calendrier de procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour la présentation des parties afin d'établir un calendrier de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 16 janv. 2026, n° 2025J00151
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00151
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Smaranda RUGINA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* TRUCKY SRL [Adresse 5] Roumanie, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître RUGINA Smaranda – [Adresse 2].

* TRANSPORT GAPINSKI SP.Z.0.0 [Adresse 6] Pologne, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître RUGINA Smaranda – [Adresse 2].

DEFENDEURS :

* SIDEL BLOWING AND SERVICES [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP HUCHET DOIN – [Adresse 3].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice BATUT, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrick LE CERF, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Jeudi 05 Février 2026 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 1] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.