Numéro de rôle : 2025008359 PC : 2025/557

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 juin 2025 OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SARL L’ATELIER [M]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/05/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Madame [M] [G],

[Adresse 1] représentée par Maître Laura ALVAREZ, avocate au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL L’ATELIER DU CARRELAGE, Local A16 [Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 avril 2025, Madame [M] [G] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL L’ATELIER DU CARRELAGE.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL L’ATELIER DU CARRELAGE a déclaré exercer l’activité suivante : achat vente de carrelage intérieur et extérieur et tous revêtements de sols pour particuliers et professionnels.

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL L’ATELIER DU CARRELAGE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 3 600 €, comme faisant suite à des factures impayées.

Ainsi, selon ordonnance datée du 22/10/2024, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé Madame [M] [G] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la débitrice à hauteur de 3 600 euros.

Selon ordonnance du même jour, le Président du tribunal judiciaire de Toulouse a enjoint la société L’ATELIER DU CARRELAGE à payer notamment à Madame [G] la somme principale de 3 600 euros.

Ladite ordonnance a été signifiée le 18/11/2024 ; les créances sont alors certaines, liquides et exigibles.

Depuis, le débiteur n’a spontanément réglé qu’une seule facture de 900 euros.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Madame [M] [G].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 04/11/2024 et le 28/01/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 4 929,36 euros pour la première et débiteur de 5 178,75 euros pour la seconde).

La SARL L’ATELIER DU CARRELAGE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 04 novembre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL L’ATELIER [G] [Adresse 4] : 879060416

Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 04 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL L’ATELIER DU CARRELAGE devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2 ème étage), le 15/07/2025 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES Signé électroniquement par M. Olivier VALETTE-PARIS

Pour le Président.