TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F243 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS A.C.R. [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 789 493 574 RCS [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur [X] [U], auditeur de justice, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 13/03/2026 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS A.C.R. et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [A] [Z] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [J] [F] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par requête en date du 26 février 2026 et déposée au Greffe, Maître [Z] sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec accord du débiteur et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 06 mars 2026 à laquelle ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [A] [Z]

* SAS A.C.R. en la personne de Monsieur [Q] [Y], Président

Maître [Z] rappelle l’historique du dossier.

L’activité de la société A.C.R. consiste exclusivement en la détention des titres de la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (LCS), elle-même en procédure de redressement judiciaire depuis le 28 mars 2025.

Que l’issue d’un plan de continuation d’A.C.R. dépendait exclusivement de la capacité de LCS, à faire remonter les fonds pour le règlement du passif.

Que par courriel en date du 17 février 2026, l’administrateur judiciaire de LCS a indiqué qu’aucun plan de continuation ne pourra être présenté.

Qu’une requête en conversion du redressement judiciaire de LCS en liquidation judiciaire a été régularisée par l’administrateur judiciaire.

Que Monsieur [Y] a donné son accord à la liquidation judiciaire d’A.C.R. eu égard à l’impossibilité manifeste de redresser la situation et de présenter un plan de continuation.

Maître [Z] sollicite du tribunal qu’il veuille bien convertir la procédure de redressement judiciaire d’A.C.R. en liquidation judiciaire.

Monsieur [Y] confirme son accord quant à la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur le Juge commissaire a oralement émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS A.C.R. ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge Commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS A.C.R. Adresse : [Adresse 1] 76430 [Adresse 2] REMUEE – activité prise de participations dans toutes sociétés administration et gestion de sociétés industrielles commerciales et de services achat souscription de titres de toute nature de sociétés et leur administration location de véhicules pour le transport routier de marchandises et matériels industriels sans chauffeur et de tout matériel et accessoires y afférents contrôle et gestion du patrimoine et de la trésorerie sous quelque forme que ce soit acquisition construction administration d’immeubles de toute nature par voie de détention directe ou par prise de participation dans toute société poursuivant cet objet toutes prestations de services en matière administrative commerciale financière et informatique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 789493574,

Maintient Monsieur [F] [J], Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [A] [Z] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.