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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 30 avr. 2026, n° 2025J00169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2025J00169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances n°2025J00169 et 2026J00012
PREMIERE CAUSE
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* PT SUKANDA DJAYA
[Adresse 1] Indonésie,
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].
* BONDUELLE DEVELOPMENT
[Adresse 4], DEMANDEUR – représenté€ par Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2] Maitre CROIX Mathieu – [Adresse 3].
* CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 5],
DEMANDEUR – représenté€ par
Maître VY LOAN HUYNH-OLIVIERI – STREAM AVOCATS – [Adresse 2]
[Localité 1]
Maître CROIX Mathieu – [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 6], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK – [Adresse 7].
— - HAPAG-LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT
[Adresse 8] Allemagne, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 9].
DEUXIEME CAUSE
PARTIE(S) EN DEMANDE : – ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 6], DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK – [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE : – Société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT
Pris en Son Établissement Secondaire du [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice – [Adresse 9].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD
DEBATS
Audience publique du 10/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/04/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 et 2026J00012 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Sur la poursuite de la procédure
Attendu qu’il ressort des éléments fournis lors de l’audience le 10 Avril 2026 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un renvoi a été fixé au Vendredi 12 Juin 2026 à 09h00,
Sur les dépens
Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00169 et 2026J00012,
Fixe à l’audience de mise en état du Vendredi 12 Juin 2026 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens à la somme de 93,68 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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