Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 8 avril 2025, n° 2025000151
TCOM Le Mans 8 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Efforts consentis par le représentant légal

    Le tribunal a souligné les efforts consentis par le représentant légal et a estimé que la poursuite de la période d'observation était justifiée dans le contexte actuel.

  • Accepté
    Absence de candidat pour la reprise des activités

    Le tribunal a pris en compte l'absence de candidat pour la reprise et a considéré que la seule solution envisageable était la présentation d'un plan d'apurement du passif.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 8 avr. 2025, n° 2025000151
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2025000151
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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