Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 4 février 2025, n° 2025000086

TCOM Le Mans 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement du mandataire judiciaire, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 4 févr. 2025, n° 2025000086
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025000086
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

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Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La SELARL [4] prise en la personne de Maître [L] [M] – [Adresse 2],

Comparante en personne.

Et [3] (SAS) – [Adresse 1],

Comparante par son représentant légal.

Attendu qu’à la date du 14/11/2023, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [3] (SAS) – [Adresse 1], sous-traitance administrative.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/01/2025, la SELARL [4] prise en la personne de Maître [L] [M], [Adresse 2] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [3] (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société [3] (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que [3] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître [L] [M], es -qualités, se désiste de sa demande eu égard aux éléments apportés par le représentant légal de la SAS [3] et à la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers .

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 03/02/2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

Donne acte à la SELARL [4] prise en la personne de Maître [L] [M] de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier