*1DE/00/33/89/70* 09/04/2026 2026001488 – 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par M^e Stéphane MARTIN [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 21 mai 2025, a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

SASU [U] [K] [Adresse 2] RCS B 334642725 (1986B00026)

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SASU [U] [K], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu’il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l’exécution du plan, que la SASU [U] [K] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [T] [X] [S], Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l’exécution du Plan a été avisé de la date d’audience, et la date d’audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu’ en conséquence, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Commissaire à l’exécution du Plan en son rapport,

VU les articles L.626-28, R.626-50 et R.626-43 du Code de Commerce,

la SASU [U] [K] représentée par Monsieur [T] [S]

Comparait et s’en rapporte à justice

CONSTATE que le plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal, en date du 10/12/2025, à l’égard de :

SASU [U] [K]

[Adresse 2] RCS B 334642725 (1986B00026) Activité :

Carrosserie industrielle poids lourds, chaudronnerie, métallerie, fabrication de bennes, moulage de résine, réparation caisse isotherme travaux hydraulique, mécanique générale, électricité, peinture auto, tôlerie, réparation tôlerie, achat vente matériel agricole, véhicules neufs et d’occasions, accessoires.

a été exécuté;

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-39 du code de commerce,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la sauvegarde judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.