NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 005397

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 07/01/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [X], [Y] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur ROYER Frédéric

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 13/02/2024,, [X], [Y] -, [Adresse 1], maçonnerie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/07/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [U], collaboratrice de Maître, [S], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que les congés payés restent à régler et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Madame, [U], collaboratrice de Maître, [S], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000073 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.