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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 22 juil. 2025, n° 2024009413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009413 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D'
'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009413
TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 22/07/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp J
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
priseen la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN
Mitterrand
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): AUGURAL (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
Madame BEUCHER Delphine
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A
Résolution du plan de redressement d L’EXECUTION DU PLAN
et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN
CONTRE
AUGURAL (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 80,08 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 22/07/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
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