NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004678 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [X] -, [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): HO ME CONSULTING (SAS) -, [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny IUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 03/06/2025, HOME CONSULTING (SAS) -, [Adresse 2], entreprise générale de bâtiment, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 10/06/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [X],, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de HOME CONSULTING (SAS) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de HOME CONSULTING (SAS) en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de HOME CONSULTING (SAS) et la représentante des salariés se sont engagés à comparaître volontairement, à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que suite à la demande du dirigeant de la société HOME CONSULTING, elle sollicite la conversion du redressement judiciaire de la SAS HOME CONSULTING en liquidation judiciaire en soulignant par ailleurs, que le défaut d’assurance de la société ne lui permet pas de continuer son activité.

Attendu que le dirigeant de la SAS HOME CONSULTING, indique être en accord avec la demande de conversion en liquidation judiciaire, sollicitée par le mandataire judiciaire.

Attendu que la représentante des salariés n’a pas d’observations à formuler.

Attendu que suivant avis écrit en date du 19/062025, le Ministère Public requiert à la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le régime de garantie des salaires a refusé de prendre en charge les salaires impayés du dirigeant de fait de la société HOME CONSULTING, en raison de son statut de dirigeant salarié.

Attendu que l’assurance de l’ensemble des véhicules utilisés par la société a été résiliée en janvier 2025 et qu’elle n’est depuis plus assurée.

Attendu que la société n’a plus de trésorerie.

Attendu que le dirigeant de la société HOME CONSULTING, a comparu volontairement à l’audience de ce jour et est en accord avec la demande de conversion sollicitée par le mandataire judiciaire.

Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de HOME CONSULTING (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire.

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question, Constate la comparution de Maître, [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagnée d’un stagiaire.

Constate la comparution de la représentante des salariés

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de HOME CONSULTING (SAS) -, [Adresse 2] Entreprise générale de bâtiment

Met fin à la période d’observation.

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [E], [X] -, [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.