NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001245

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

REPRESENTANT(S) :

* DEFENDEUR(S) : SAS SQPTX IMMO, [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Maître CAPITAINE Pierre

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Gilles

HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Eric F PERRO

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : FP-AUTO EVASION (SARL).

ATTENDU que par Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, en date du 29 JUIN 2022, la SARL FP-AUTO EVASION, ayant une activité d’achat vente de véhicules neufs et occasions, accessoires, pièces détachées, équipements automobiles…, dont le siège social est, [Adresse 2] à, [Localité 1] a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE,

QUE ce jugement a désigné Monsieur Gilles LHUAIRE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Maître, [Y], [N]), Mandataire Liquidateur,

QUE par ordonnance du 2 FEVRIER 2024, Monsieur Henry-Noël MAILLET a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Gilles LHUAIRE.

ATTENDU que par exploit de la SELARL BH, Commissaires de Justice à, [Localité 2], en date du VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ, la SELARL TCA, prise en la personne de Maître, [Y], [N], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL FP-AUTO EVASION,, [Adresse 2] à, [Localité 1], a fait donner assignation à la SAS SQPTX IMMO, dont le siège social est, [Adresse 3] à, [Localité 1] à comparaître le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc pour :

* Voir constater l’existence d’une confusion des patrimoines entre la SARL FP-AUTO EVASION et la SAS SQPTX IMMO.

* Entendre prononcer en conséquence l’extension de la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL FP-AUTO EVASION à la SAS SQPTX IMMO.

* Entendre employer les frais de la présente procédure en frais privilégiés de la procédure collective.

ATTENDU qu’à l’audience, de ce jour, Maître, [Y], [N] déclare qu’un protocole transactionnel a été signé, le 25 juin 2025,

QUE Maître, [Y], [N] indique se désister de sa demande.

ATTENDU que Maître, [R], [E] prend acte du désistement de la Maître, [Y], [N].

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il convient de décerner acte du désistement d’instance à la SELARL TCA, ès qualité de liquidateur de la SARL FP-AUTO EVASION.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

DECERNE ACTE à la SELARL TCA, en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL FP-AUTO EVASION, de son désistement d’instance.

PRONONCE le désistement d’instance.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le greffier.