2025R00569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Décembre 2025

N° de RG : 2025R00569 N

N° MINUTE : 2025R00618

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S)

* SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE ME [Q] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS GREEN CORPORATE [Adresse 1] comparant par M^e Valerie DUTREUILH [Adresse 2] [Adresse 3] (C0479)

DEFENDEUR(S) :

M. [U] [F] [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 4 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11 Décembre 2025

La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 6 Novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE ME [Q] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS GREEN CORPORATE assigne M. [U] [F] à comparaître à l’audience publique des référés du 4 Decembre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.225-43 et L.227-12 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites,

RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN CORPORATE, en son exploit introductif d’instance,

Et la disant bien fondée,

CONDAMNER Monsieur [U] [F] à payer, par provision, à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 5.918,56 €, au titre du remboursement de son compte courant d’associé débiteur,

CONDAMNER Monsieur [U] [F] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire de plein droit.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11 décembre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC et conformément aux dispositions des articles L225-43 et L227-12 du Code de Commerce, nous ferons droit à la demande.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à M. [U] [F] de payer à la SELARL ASTEREN EN LA PERSONNE ME [Q] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS GREEN CORPORATE les sommes de :

* 5.918,56 € montant de la provision que nous accordons,

* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de M. [U] [F] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.