Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 20 mai 2025, n° 2024005105

TCOM Le Mans 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
État des créances postérieures non déposé
Le tribunal a jugé que, compte tenu des motifs invoqués par le liquidateur, il convenait de proroger le délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 20 mai 2025, n° 2024005105
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024005105
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 15/12/2020, [E] [Z] – [Adresse 1], maçonnerie (neuf et restauration), a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 17/01/2023, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 17/01/2023, 04/07/2023, 09/01/2024 et 09/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l’état des créances postérieures reste à déposer et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 02/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 02/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003994 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny