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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 16 juin 2025, n° 2025002088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’I
NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002088
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAN IBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 16/06/2025
DEMANDEUR (s) : APO IRIER (SARL),
[Adresse 1]",
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me DE AMO RIM,
[H]
Maître, [P] RG, [I]
DEFENDEUR (s) : CLAAS RESEAU AG,
[Adresse 2],
[Localité 2]
RICOLE,
[W]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 16/06/2025
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [B], [L]
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal constate que la SARL, [J] n’a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
,
[J] (SARL)
CONTRE
CLAAS RESEAU AGRICOLE
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 16/06/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
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