Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 2e chambre, 28 janvier 2025, n° 2023F00046

TCOM Rennes 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action est conforme aux dispositions de l'article 384 du CPC, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 2e ch., 28 janv. 2025, n° 2023F00046
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2023F00046
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DEMAYEtienne GROLEAUAgata BACZKIEWICZDavid COLLIN

Texte intégral

2023F00046

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 28 Janvier 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 28 Janvier 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 28 Janvier 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Bernard CHAFIOTTE et M. Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :

DOCKS DES MATERIAUX DE L’OUEST

[Adresse 1] Représentée par M^e Etienne GROLEAU ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

[Adresse 2] Représenté par Me [W] [B] ([Localité 2]) ayant comme correspondant M^e Agata BACZKIEWICZ ([Localité 1])

2/ [V] TP

[Adresse 3] Représentée par M^e Céline DEMAY ([Localité 1])

3/ CIRTEC

[Adresse 4] Représentée par M^e David COLLIN ([Localité 1]) Non présent à l’audience du 28/01/25

4/ AXA FRANCE IARD ES QUALITE ASSUREUR DE LA SOCIETE [V]

[Adresse 5] Représentée par M^e Céline DEMAY ([Localité 1])

5/ SA AXA FRANCE IARD ES QUALITE ASSUREUR DE LA SOCIETE CIRTEC

[Adresse 5] Représentée par M^e David COLLIN ([Localité 1] 2) Non présent à l’audience du 28/01/25

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par actes en date des 9,10 et 13 Février 2023, le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 15 Février 2023 sous le numéro 2023F00046.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à DOCKS DES MATERIAUX DE L’OUEST de son désistement d’instance et d’action et à QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, [V] TP et AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société [V] de leur acceptation.

Liquide les dépens à 129,82 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

La Présidente Signé : M^me Nathalie CRUSSOL

La greffière.