TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F453

Date d’audience : 29/04/2026

Procédure : SAS Les Animations du Champ de Foire

Siren : 889474326

Activité : Organisation, promotion et gestion d’évenements, tels que des

salons et foires commerciales, des congres, des conférences et

des reunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition

du personnel pour exploiter les installations ou ces événements

ont lieu. Location d emplacements durant ces evenements a des

particuliers et/ou des professionnels. Vente de boissons non

alcoolisées, restauration rapide et snack. Revente de produits

neufs, dépot vente de produits d’occasion en boutique et sur

internet.

Débats à l’audience du 08 avril 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président · Madame Martine TIBERINO-CHAMP

President

* Madame Martine TIDERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT

: Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F453

Procédure

2026RJ277

ENTRE

* Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître JAPAVAIRE Karine -

ЕТ [Adresse 2]

* SAS Les Animations du Champ de Foire

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par

Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne Greffier, présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 03/03/2026, Monsieur [G] [H] a assigné la SAS Les Animations du Champ de Foire afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS Les Animations du Champ de Foire serait débitrice de la somme de 17581.44 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS Les Animations du Champ de Foire est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 889 474 326 depuis le 30/09/2020 pour l’activité d’Organisation, promotion et gestion d’évenements, tels que des salons et foires commerciales, des congres, des conférences et des reunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations ou ces événements ont lieu. Location d emplacements durant ces evenements a des particuliers et/ou des professionnels. Vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide et snack. Revente de produits neufs, dépot vente de produits d’occasion en boutique et sur internet.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [X] [T] [R] né le [Date naissance 1]1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3], n’a pas comparu en chambre du conseil le 08/04/2026, que seul a été entendu M. [G] représenté par Maître JAPAVAIRE avocat.

Que l’assignation délivrée par Maître [A] Commissaire de justice à [Localité 4], s’est transformée en procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du CPC, en date du 03/03/2026.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

* Que la créance s’élève à la somme de 17581.44 euros,

* Qu’elle résulte d’une condamnation Prudhomale pour une somme de 16649.53 euros et de frais de justice,

* Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

La condamnation Prudhomale fait suite à une cessation d’activité de l’établissement.

Pour mémoire, le Tribunal rappelle que dans le cadre de Marchés Illégaux, le dirigeant M. [X] a déjà été visé au titre, entre autres, de lotos clandestins. Ce professionnel gèrerait ainsi l’organisation de marchés aux puces et occuperaient des terrains agricoles (environ 6 hectares). Il apparaît que son tempéremment, le conduirait à prendre à parti ses interlocuteurs, notamment des professionnels de la Justice.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le conseil de l’entreprise sollicite à titre principale l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, ainsi qu’une condamnation à l’article 700 du CPC et le recouvrement des frais au titre du Commissaire de justice.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vue d’application de sanctions à l’égard du Dirigeant. Monsieur le Procureur indique que Maître [C] [Y] connaît déjà ce dossier dans le cadre des lotos clandestins.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/05/2025 compte tenu du jugement des PRUD’HOMMES.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS Les Animations du Champ de Foire [Adresse 4]

FIXE au 06/05/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [C] [Y] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M. S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 29/04/2028.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.