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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 3 févr. 2025, n° 2024009159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009159
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 03/02/2025
DEMANDEUR (s) : CAISSE REGIONALEDE, [1] AGRICOLEMUTUEL DE L’ANJOUET DU MAINE – 77, ave nue,
[Adresse 1], [Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Me DEPONTFARCY Christine
DEFENDEUR (s) :, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)
Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit :
En la cause d’entre :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE -, [Adresse 3], [Localité 3],
Demanderesse, comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4].
EtΠ
Monsieur, [W], [Z] -, [Adresse 5],
Défendeur, non comparant ni personne pour le représenter.
Attendu que par acte de Maître, [T], [O], commissaire de justice à Le Mans (72055) -, [Adresse 6] en date du 04/12/2024, la CAISSE REGIONALE DE, [1] AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE a invité Monsieur, [W], [Z] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 06/01/2025, afin de le voir condamner au paiement de la somme de 2 216.49 euros suivant décompte arrêté au 19 novembre 2024, de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et de dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées que le montant des sommes retenues par l’huissier pour l’exécution forcée réalisée par ce dernier devront être supportées par Monsieur, [W], [Z].
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action déposées à l’audience de ce jour par Maître Christine de PONTFACRY pour la partie demanderesse.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître de PONTFARCY, conseil de la CAISSE REGIONALE DE, [2] MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE, nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente, compte tenu du règlement intervenu.
Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de cette instance et action.
Condamne CAISSE REGIONALE DE, [2] MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 03/02/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
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