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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 1er déc. 2025, n° 2025008799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025008799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008799 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/12/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJO UET, [Adresse 1] RMANDIE, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): Me, [W], [Q] ****** DEFENDEUR (s) : SELARL MJ CORP representée par Maître, [T], [I], ès qualité de liquidateur judicaire de la SAS PIERRE ET FEUILLE, [Adresse 3] ,"[Adresse 4]" 72000 Le Mans REPRESENTANT (s): Me LO ISEAU Emmanuel DEBATS A L’AUDIENCE DU 01/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur MERDRIGNAC Philippe JUGES Monsieur CUT AJAR Jean-Claude Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne
Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008799 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006875.
Reserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/12/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
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