NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008898

TRIBUNAL I DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 09/12/2025

DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSO,

[Localité 1] prise en la personne de Maître, [X], [K] -, [Adresse 1]

RFPRFSFNTANT (s):

DEFENDEUR (s) ·, [C], [H], [J] -, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S): Monsieur, [Q], [B] -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/12/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth

JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au c ours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, Monsieur, [W], [J] -, [Adresse 4], peinture, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 24/11/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [X], [K], mandataire judiciaire,, [Adresse 5], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [W], [J], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur, [W], [J] et Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu Maître, [X], [K], ès-qualités, développant sa requête, expose que la carence du débiteur ne permet pas la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe a émis un favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la carence du débiteur rend impossible la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Attendu qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [W], [J].

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître, [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008634 et 2025 008898.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur, [W], [J] -, [Adresse 4], peinture

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur, [M], [Z] en qualité de juge commissaire

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [X], [K] -, [Adresse 6]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.