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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 30 juin 2025, n° 2025004289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004289 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/06/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL DE L’ANJOUET DU MAINE [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Me DEPONTFARCY Christine ****** DEFENDEUR (s): HOMECONSULTING [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE
CONTRE
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sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/06/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* teres.
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