TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007391

DEFENDEUR : [F] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 426 647 2018 B 691

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [I] [G], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12/11/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[F] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire M. [Q] [D] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de six mois et fixé le rappel de l’affaire au 14/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007391, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [F] (SAS)

* Me [I] [G]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* [F] (SAS) n’a point comparu

* Me [I] [G], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [G] que :

M. [M] [F] a crée la société en juin 2018 pour exercer l’activité de restauration rapide sur [Localité 1].

* La société ayant progressivement cessé de régler ses cotisations appelées par l’URSSAF, un passif social s’est progressivement crée.

* Le dirigeant a entamé une procédure de dissolution amiable avec cessation totale de l’activité au 01/07/2024.

* L’exposant n’a pu obtenir de renseignement complémentaire, le dirigeant ne s’étant présenté à aucune convocation.

* Le passif déclaré s’élève à la somme de 81 500 € pour un actif porté pour mémoire.

[F] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société [F].

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer [F] (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de [F] (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/05/2024 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L’EGARD DE :

[F] (SAS) [Adresse 1]

M. [M] [F]

Actuellement domiciliée : [Adresse 3]

NOMME :

Me [I] [G] – [Adresse 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. [Q] [D] en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SELAS [T] ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]

DIT QUE par application des dispositions de l’art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [M] [F], dirigeant de [F] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.