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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 14 oct. 2025, n° 2025004200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004200 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004200
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s) :
REPRESENTANT (s) : DEBA
TS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
[Z] [L] née [K]
sauf rétablissement.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 14/10/2025
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur TRUBERT Pascal.
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