Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 24 janvier 2025, n° 2024055668

TCOM Paris 24 janvier 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que la demande de paiement du solde du marché principal n'a pas été contestée sérieusement par la SAS FUNECAP SCA.
Autre
Non-paiement des travaux supplémentaires
La cour a noté que cette demande n'a pas été sérieusement contestée par la SAS FUNECAP SCA.
Autre
Non-levée de la caution bancaire
La cour a constaté que cette demande n'a pas été contestée par la SAS FUNECAP SCA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 24 janv. 2025, n° 2024055668
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024055668
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yulia YAMOVAAlexandre MARCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG : 2024055668

ENTRE :

SAS BRUYAS, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 378566087

Partie demanderesse : comparant par M^e Yulia YAMOVA Avocat (R014),

Substituant M^e Alexandre MARCE Avocat au Barreau de Montpellier

ET :

SAS FUNECAP SCA, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 887943686

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Dire que la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST n’a pas réglé les sommes de :

70.099,10 euros au titre du solde du marché principal,

22.708,16 euros au titre des travaux supplémentaires,

Dire que la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST n’a pas levé la caution bancaire,

Dire que ces demandes ne souffrent d’aucune contestation sérieuse, Par conséquent :

Condamner la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST d’avoir à régler les sommes de :

70.099,10 euros au titre du solde du marché principal,

22.708,16 euros au titre des travaux supplémentaires,

Condamner la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST d’avoir à lever la caution bancaire et ce sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la signification de l’Ordonnance.

Condamner la société du FUNECAP SCA venant aux droits de la société SCA OUEST à verser à la SASU BRUYAS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience du 8 novembre 2024, nous avons remis la cause au 24 janvier 2025.

A l’audience du 24 janvier 2025 :

La SAS BRUYAS déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS FUNECAP SCA ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly