Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 28 janvier 2025, n° 2024012805

TCOM Aix-en-Provence 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions du Code de commerce
Le Tribunal a constaté qu'il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 28 janv. 2025, n° 2024012805
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024012805
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 28 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024 012805

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

Prononcé par le Président à l’audience publique par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025.

En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [X] [Q], mandataire judiciaire,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence en date du 28/09/2023 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LA TRETSOISE (SA).

Attendu que le Tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en Chambre du Conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que les parties ont été dûment avisées ainsi que le Ministère Public.

Attendu que le Ministère Public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du Tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/03/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;

Attendu que le Tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/03/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 25/03/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.