CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 29/04/2025 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE, [K] AGISSANTD’OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s): INO V’SOLUTIONS (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur, [L], [N] JUGES Monsieur, [R], [C] Monsieur, [Y], [F], [K] présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 003028 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 24/05/2022, INOV’SOLUTIONS (SAS) -, [Adresse 3], négoce de mobiliers, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 22/11/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 22/11/2022, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 16/05/2023.

Attendu que par jugements en date des 16/05/2023, 14/11/2023, 20/02/2024 et 23/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [O], liquidateur de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un ou plusieurs contentieux prud’homaux sont actuellement en cours et qu’une ou plusieurs demandes d’avance sont en cours auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour des contrats de sécurisation professionnelle et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport favorable du juge commissaire.

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [O], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 04/11/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 04/11/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003748 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.