NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003997

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [Z], [Q]

Monsieur, [H], [P]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 23/07/2024,, [Adresse 2], charpente, couverture, a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a avisé le liquidateur de la date de l’audience fixée à l’audience du 21/01/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure. Monsieur le greffier du tribunal de céans a ensuite fait citer Monsieur, [O], [G] par acte d’huissier de justice pour l’audience du 15/04/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 21/01/2025, 15/04/2025 et 20/05/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que Monsieur, [O], [G] n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il demeure le financement du dossier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) d’un salarié et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu’au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure collective,

Constate la non comparution de Monsieur, [O], [G]. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 02/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007044 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.