Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 2 sept. 2025, n° 2025005655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025005655 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005655
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : SARL G.P.I (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) : DEBA
TS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur, [O], [F]
Madame BOULFRAY Fanny
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE
CONTRE
SARL G.P.I (SARL)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 02/09/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Tva ·
- Copie ·
- Partie ·
- Avocat
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Bacon ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Artisan ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Responsabilité ·
- Assignation ·
- Demande ·
- Facture ·
- Devis ·
- Intervention ·
- Nullité
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Canton ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
- Révocation ·
- Directeur général délégué ·
- Conseil d'administration ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Indemnité ·
- Délibération ·
- Mandat social ·
- Conseil ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Marchand de biens ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Public
- Période d'observation ·
- Renard ·
- Laser ·
- Commerce ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés
- Océan ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Registre du commerce ·
- Sommation ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Cession ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.