Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 25 nov. 2025, n° 2025007978 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007978 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007978
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : Monsieur, [M], [R],
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [P], [G]
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007978 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008447.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 25/11/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS Flançois-Xavier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- International ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Délégation ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Bourse
- Plan ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Caisse d'épargne ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Arbre ·
- Épargne ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sauvegarde ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Commissaire de justice
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Faillite personnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Conversion ·
- Plan de cession ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Liquidation
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Date ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Activité ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Traiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mandataire ad hoc ·
- Fonds de commerce ·
- Qualités ·
- Dol ·
- Cession ·
- Prix ·
- In solidum ·
- Chiffre d'affaires ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Vente ·
- Représentants des salariés
- Subrogation ·
- Électricité ·
- Réseau ·
- Interruption ·
- Sinistre ·
- Fourniture ·
- Continuité ·
- Assurances ·
- Distribution ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.