Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. yves lalanne, 16 décembre 2025, n° 2025R00040

TCOM Bordeaux 15 avril 2025

TCOM Bordeaux 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
La cour a constaté que la société SEXER n'a pas contesté la demande de paiement et a donc ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Obligation de paiement
La cour a constaté que la société SEXER n'a pas contesté la demande de paiement et a donc ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Non-respect de l'obligation de paiement
La cour a jugé approprié d'assortir la décision d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société SEXER aux dépens, considérant qu'elle a été contrainte d'agir en justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. yves lalanne, 16 déc. 2025, n° 2025R00040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° RENDUE LE MARDI 16 DECEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00040

SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » C/ SASU SEXER

DEMANDERESSE

* SA POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] », [Adresse 1],

* SA POUEY INTERNATIONAL, [Adresse 2],

Comparaissant selon pouvoir par Monsieur [K] [L], salarié au sein de la SA POUEY INTERNATIONAL, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SASU SEXER, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 16 janvier 2025, la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA et la société POUEY INTERNATIONAL SA ont fait citer à comparaître la société SEXER SASU devant nous, à l’audience du 04 Février 2025, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI et de la société POUEY INTERNATIONAL SA.

CONDAMNER la société SEXER SASU à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 3.833,08 € augmentée des intérêts au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne.

CONDAMNER la société RIBERA à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 766,62 € augmentée des intérêts au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne.

ASSORTIR la présente décision d’une astreinte d’un montant de 10 € par jour de retard à compter de sa notification.

CONDAMNER la société RIBERA à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA et à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI la somme de 1.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile la société SEXER aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 15 avril 2025, nous avons :

* condamné la société SEXER SASU à payer à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA la somme de 3.833,08 € (TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE TROIS EUROS ET HUIT CENTIMES), augmentée des intérêts au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne,

* assorti la présente décision d’une astreinte d’un montant de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard pendant un mois à compter de quinze jours après la signification de la présente décision,

* ordonné la réouverture des débats au Mardi 20 mai 2025 à 09 heures en invitant les sociétés demanderesses à notifier leurs demandes à la société défenderesse.

A cette audience,

La société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA et la société POUEY INTERNATIONAL SA se présentent et, à la barre, retirent toutes demandes non dirigées contre la société SEXER SASU.

La société SEXER SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA et de la société POUEY INTERNATIONAL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous donnerons acte à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA et à la société POUEY INTERNATIONAL SA de ce qu’elles retirent toutes demandes non dirigées contre la société SEXER SASU.

La société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » ayant été contrainte d’agir en justice, nous condamnerons la société SEXER aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société SEXER SASU.

DONNONS ACTE à la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [D] » SA et la société POUEY INTERNATIONAL SA de ce qu’elles retirent toutes demandes non dirigées contre la société SEXER SASU.

CONDAMNONS la société SEXER SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,82 €

Dont T.V.A. : 9,14 €.